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Cette convention qui entre en vigueur le 14 août entre le Maroc et les Etats membres de ladite Liste indicative des actes concernés par l'apostille. Saisir une demande d'apostille. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEPOSITAIRE. Nationnalité. Marocaine, Etrangere. (1) adresse complète. (2) Liste des documents concernés. (3) Indication de l'Etat dans lequel doivent être produits et à quelle fins ils doivent l'être (procédure.

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Demande d'apostille. (Convention de la Haye du 5 octobre , décret n° du 22 janvier ). Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de. Légalisation Apostille Maroc: On est souvent amené à présenter des documents au Maroc auprès de différents organismes comme une entreprise, une école. LÉGISLATION - Le Maroc a officiellement adhéré à la convention de la Haye (la convention Apostille pour les intimes) relative à la suppression.

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Le présent document a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans l'ensemble des transactions réalisées via le site du guichet électronique. Haut de page Paiement du Service 2. Une partie des frais inhérents au service est supportée par le citoyen et concerne les éléments suivants : Les droits de timbres perçus par la commune qui délivre le document commandé Les frais du courrier recommandé Les frais de gestion du service Les commissions liées aux moyens de paiement électronique Ces informations détaillées sont visibles pour chaque commande sur le site du guichet électronique.

Dans le cas où le citoyen saisit des informations erronées lors de sa commande, il ne peut réclamer le remboursement des frais payés.

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A titre indicatif, la durée en jours ouvrables de traitement au niveau des communes est de 24h, et le délai de livraison par courrier recommandé par Barid Al-Maghrib est de 5 jours au niveau national si le destinataire est présent à son domicile au moment de la livraison. La durée approximative ne comprend pas les week-ends, les jours fériés et les jours de grève.

Haut de page Protection et sécurité des données à caractère personnel Haut de page Commande et usage illicites des documents administratifs La traduction assermentée désigne une traduction réalisée par un traducteur-expert et qui sera la seule recevable lorsque le destinataire en est une administration. On peut parler de traduction officielle, agréée, jurée, mais les autres termes désignent d'autres processus.

L'administration française vous paraît-elle tatillonne?

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C'est en effet le cas, mais globalement ni plus ni moins que les administrations d'autres pays. La certification désigne l'authentification de la signature du traducteur assermenté. Elle se fait soit auprès d'un notaire mais cela est payant soit auprès de la mairie du lieu de résidence du traducteur assermenté.

La certification est l'étape nécessaire afin de légaliser ou d'apostiller une traduction assermentée. Et cela uniquement dans le cas de traduction du français vers une langue et un pays étranger qui requèrent une légalisation ou une apostille.

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La légalisation intervient après l'étape de certification et se fait soit par courrier soit sur place au Ministère des Affaires Etrangères Certains pays exigent une double légalisation, celle des autorités françaises plus celles de leurs propres autorités consulaires. D'autres pays n'exigent qu'une apostille régie par la convention de La Haye qui se fait auprès de la Cour d'Appel dont dépend le traducteur.

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